Qu’est ce qu’un Arrêté de Concession Définitive (ACD) /RCI
L’Arrêté de Concession Définitive est un document attestant qu’on est propriétaire d’un bien immobilier. Il est délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans le District Autonome d’Abidjan. En dehors du District, l’Arrêté est pris par le Préfet sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
Si le terrain en vente est un terrain villageois c’est-à-dire un terrain avec une attestation villageoise il vous faut d’abord vérifier si le lotissement sur lequel figure le lot est approuvé par le ministère de la construction
Si le lotissement n’est pas approuvé, l’ideal est de ne pas vous engager, par contre si le lotissement est approuvé vous devez le vérifier dans le guide du village si celui qui veut vous céder le lot y est inscrit de façon régulière ensuite effectuer la même vérification dans le guide du ministère.
Si son nom est inscrit dans les deux guides vous pouvez vous engager, faire une cession et demander une attestation de cession en votre nom, recourir par la suite à un Commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) pour effectuer le compulsoire celui-ci va se charger de procéder au formalités de mutations dans les deux guides (village et Ministère de la construction) une fois le Procès-Verbal de compulsoire délivré, vous devez vous faire établir un dossier technique de bornage signé par un géomètre expert agréé.
pour formuler sa demande D’ACD en joignant ces documents :
– 04 copies de votre CNI ;
– l’original du P.V de compulsoire plus 3 autres copies ;
– le dossier technique ;
– l’original de l’attestation plus 3 autres copies ;
– un montant de 101 000 F CFA
– la demande écrite de l’ACD
NB : c’est l’ACD qui est le premier titre de propriété définitif sur un bien immobilier dans le cadre de l’appropriation des terrains urbains ici en Côte d’Ivoire, car l’attestation villageoise n’est rien d’autre qu’un document délivré par les autorités coutumières pour vous permettre de faire établir votre ACD.
