Partir d’un restaurant sans régler la note, prendre un taxi et ne pas payer le conducteur à l’arrivée…Autant de comportements qui sont sanctionnés par le droit car constituant le délit de filouterie. Qu’est-ce donc que la filouterie ? La filouterie peut-elle être assimilée à l’escroquerie ou au vol ? Comment se prouve-t- elle ? Quelles sont […]
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https://www.goafricaonline.com/tg/469842-kazeservices-agences-immobilieres-lome-togo La valeur vénale est une expression désignant la valeur d’un bien sur le marché. La valeur vénale constitue donc la valeur qu’il est possible d’obtenir d’un bien en cas de revente, au regard des conditions actuelles sur le marché. Elle se détermine en tenant compte de la valeur de biens similaires mis en vente […]
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Avant de passer devant le maire pour célébrer le mariage, il peut arriver que les amoureux se fassent une promesse mutuelle de mariage, ce qu’on appelle les fiançailles. Selon l’article 36 du Nouveau Code Togolais des Personnes et de la Famille, « les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se […]
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La Fédération Togolaise de l’Immobilier, soucieuse de professionnaliser les relations entre agents, a élaboré un code afin de répondre à toutes les questions qui jusqu’à lors n’avaient pas de réponses exactes. Ainsi, dans ce code, nous pouvons trouver un article nous éclairant sur la question de visite des produits (art 4). Un agent qui se […]
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