Missions de la Division du Cadastre Au Togo
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I-HISTORIQUE
Le cadastre est le système unitaire informatisé des archives techniques, fiscales et juridiques de toutes les terres du territoire national. (Article 34 du code foncier domanial).
Dans sa forme fiscale, le Cadastre est l’inventaire exhaustif et permanent, descriptif et évaluatif de la propriété foncière, qu’il s’agisse des parcelles de terrain, ou des locaux (missions individuelles, appartements, commerce, usines, …).
En d’autres termes, le Cadastre peut être regardé comme l’état civil de la propriété bâtie et non bâtie sur un territoire.
Avant les années 80, le service du Cadastre appelé service topographique, était partie intégrante du Ministère de l’Économie et des Finances, mais après les années 80, le Cadastre fut successivement rattaché au Ministère des Travaux Publics, au Ministère de la Ville, puis au Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Pour relever le défi et surtout dans le cadre des nouvelles réformes et innovations entreprises par les hautes autorités du pays, le service du Cadastre est désormais ramené au Ministère de l’Économie et des Finances par décret « N°2010-027bis/PR» du 30 mars 2010 modifiant et complétant le décret «N° 2007-011/PR » du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts.
II-VISION ET MISSION
a. Mission technique
La mission technique du cadastre est assurée par l’identification de la propriété et les attributs techniques notamment, la surface, les coordonnées et les constructions existantes.
Il s’agit entre autres de :
→ L’exécution des travaux de bornage contradictoire ;
→ L’établissement et la mise à jour du plan cadastral ;
→ L’exécution des expertises foncières ;
→ L’élaboration du canevas cadastral ;
→ Levé topographique des réserves administratives en vue de leur immatriculation ;
→ Contrôle et homologation des plans parcellaires déposés par les contribuables ;
→ L’exécution des travaux topographiques demandés par les contribuables.
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b. Mission fiscale
La mission fiscale du cadastre est réalisée par l’identification des attributs qui sont utilisés pour une évaluation de la propriété (la catégorie d’usage, la destination, la nature, les caractéristiques physiques) et l’établissement correct de l’assiette fiscale.
Il s’agit de déterminer les valeurs locatives ou vénales des immeubles bâtis ou non bâtis en fonction de leur nature, consistance, situation géographique, état d’entretien et affectation. Ces valeurs permettent le calcul des impôts fonciers et taxes annexes.
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c. Mission juridique
La mission juridique du cadastre est assurée par l’identification du propriétaire et le statut juridique de l’immeuble. Bref, l’établissement de la matrice cadastrale.
Les activités du cadastre :
→ Levés sollicités ;
→ Expertises foncières ;
→ Reconstitution de bornes ;
→ Homologation des plans parcellaires ;
→ Bornage contradictoire, Première et deuxième immatriculation ;
→ Sécurisation foncière ;
→ Duplicata des titres fonciers perdus ;
→ Contrôle et homologation des plans de titre foncier ;
→ Contrôle des plans de lotissement ;
→ Visite de terrains ;
→ Levé des Réserves Administratives en vue de leur immatriculation ;
→ Renseignements divers ;
→ Renseignement au public sur le fond du plan cadastral ;
→ Renseignement sur les procédures d’immatriculation ;
→ Calcule de la valeur locative des immeubles pour l’assiette de l’impôt fiscal ;
→ Calcul des valeurs vénales ;
→ Mise à jour du plan cadastrale ;
→ Vérification des déclarations ;
→ Géo référencement au GPS des anciens titres fonciers en vue de leur sécurisation dans le fichier numérique du cadastre ;
→ Enquête foncière ;
III- Le BORNAGE CONTRADICTOIRE
le bornage est contradictoire car il doit être accepté – et signé – par tous les propriétaires d’un terrain contigu au terrain borné.
Ils doivent donc être présents au moment de la pose des bornes pour les constater et les accepter.
Pour éviter les conflits de voisinage, les limites de sa propriété doivent être juridiquement fixées. Cela permet d’éviter une construction en limite de propriété qui empièterait sur le terrain voisin et qui serait contrainte à destruction.
On distingue le bornage amiable et le bornage judiciaire. Si, sur le fond, il s’agit de la même opération, cela diffère dans la forme puisque la voie judiciaire est beaucoup plus formalisée et la limite est imposée par jugement aux parties.
Frais de bornage contradictoire
a) Terrain urbain et suburbain :
– Parcelle inférieure ou égale à 6 ares ………………………………60 000F CFA
– Au-delà de 6 ares …………………… 2 000 F CFA par are supplémentaire
– Levé des bâtiments existants :
• Bâtiment simple (bâtiment, puits, citerne, paillote, etc) …………………………………………………………………… 5 000F CFA
• Bâtiment complexe (plus de 5 côtés) …………………………… 10 000F CFA
• Bâtiment super-complexe ……………………………………… 25 000F CFA
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d) Terrain rural
– Terrain inférieur ou égal à 1 ha …………………………………….. 70 000F CFA
– De 1 ha à 25 ha ……………… 10 000F CFA par hectare supplémentaire
– Au-delà de 25 ha ……………….. 5 000F CFA par hectare supplémentaire
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IV- LA GRILLE TARIFAIRE DU CADASTRE
LE MINISTRE DE LECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la constitution du 14
octobre 1992 ;Vu le décret n° 86-109 du 05 juin 1986 portant organisation et attributions du ministère de l’économie et des finances ;Vu le décret n° 2007-11/PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n 2008-027bis/PR du 30 mars 2010 modifiant et complétant le décret n° 2007-011/PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
ARRETE :
Article 1er : Les tarifs des travaux et des prestations de services exécutés pp* la Direction des Affaires
Domaniales et Cadastrales ainsi que ceux des ventes de documents divers élaborés par cette même
Direction pour le compte des particuliers, des sociétés et entreprises privées, des sociétés d’Etat et des
organismes ou établissements publics à caractère industriel ou commercial sont fixés comme suit :
1- Levé topographique
a) Tarif en zones urbaines et suburbaines :
- Plan de masse…………………………………………………………….30 000 F CFA
- Levé parcellaire de terrain inférieur ou égal à 6 ares…75 000 F CFA
- Au-delà de 6 ares…………………… 15 000 F CFA par lot supplémentaire
b) Tarif en zones rurales
Levé d’un terrain rural de 1 are à 1 ha ………………………….. 90 000F CFA - De lha à 25 ha ……………….. 50 000F CFA par hectare supplémentaire
- Au-delà de 25 ha………………20 000F CAF par hectare supplémentaire
1
c) Opérations sur les bornes existantes
Recherches et rétablissement de bornes ………… 20 000F CFA par borne - 2- Opérations de bornage contradictoire
a) Terrain urbain et suburbain : - Parcelle inférieure ou égale à 6 ares ………………………………60 000F CFA
- Au-delà de 6 ares…………………… 2 000 F CFA par are supplémentaire
- Levé des bâtiments existants :
• Bâtiment simple (bâtiment, puits, citerne, paillote,
etc) ……………………………………………………………………5 000F CFA
• Bâtiment complexe (plus de 5 côtés) …………………….. 10 000F CFA
• Bâtiment super-complexe ……………………………………25 000F CFA
d) Terrain rural - Terrain inférieur ou égal à 1 ha …………………………………….. 70 000F CFA
- De 1 ha à 25 ha ……………… 10 000F CFA par hectare supplémentaire
- Au-delà de 25 ha………………..5 000F CFA par hectare supplémentaire
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3- Lotissement (avec fourniture de bornes)
3.1- Région Maritime
3.1.1- Préfecture du Golfe- ………………………………….1 à 100 lot(s) 150000F CFA le lot
- ………………………………………………………..Au-delà de 100 lots 75 000F par
lot supplémentaire
3.1.2- Autres Préfectures
à 10 lot(s) ………………………………………………………100 000F CFA le lot
-Au-delà de 100 lots ………………..50 000F CFA par lot supplémentaire
3.2- Région des Plateaux
3.2.1- Atakpamé (Chef lieu de Région)
1 à 100 lot(s)………………………………………………………75000F CFA le lot
-Au-delà de 100 lots………………………..50 000F par lot supplémentaire
3.2.2- Autres Préfectures
-1 à 100 lot(s)……………………………………………………..50 000F CFA le lot
-Au-delà de 100 lots………………………..40 000F par lot supplémentaire
3.3- Région Centrale
3.3.1- Sokodé (Chef lieu de Région) - 1 à 100 lot(s)…………………………………………………….. 60 000F CFA le lot
- Au-delà de 100 lots…………………40 000F CFA par lot supplémentaire
3.3.2- Autres Préfectures - 1 à 100 lot(s)……………………………………………………..40 000F CFA le lot
- Au-delà de 100 lots……………….. 30 000F CFA par lot supplémentaire
3.4- Région de la Kara
3.4.1- Kara (Chef lieu de Région) - 1 à 100 lot(s)……………………………………………………. 60 000F CFA le lot
- Au-delà de 100 lots………………..40 000F CFA par lot supplémentaire
3.4.2- Autres Préfectures - l à ] 00 lotis)…………………………………………………..40 000F CFA le lot
2 - Au-delà de 100 lots 30 000F CFA par lot supplémentaire
3.5- Région des Savanes
3.5.1- Dapaong (Chef lieu de Région) - 1 à 100 lot(s)……………………………………………………50 000F CFA le lot
- Au-delà de 100 lots……………….30 000F CFA par lot supplémentaire
3.5.2- Autres Préfectures - 1 à 100 lot(s)……………………………………………………30 000F CFA le lot
- Au-delà de 100 lots………………………20 000F par lot supplémentaire
4- Reproduction des plans - Format Ao-840xl 188 ………………………………………………….. 20 000F CFA
- Format A 1-594×840…………………………………………………… 12 000F CFA
- Format A2-420×594……………………………………………………. 10 000F CFA
- Format A3-297×420……………………………………………………….5 000F CFA
- Format A4-201×297……………………………………………………….3 000F CFA
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5- Consultation sur place de plans- Consultation d’un plan …………………………………………………2 000F CFA
après dépôt d’une réquisition de recherche
6- Vérification, Dépôt et Facturation
6.1- Vérification des lotissements - l à l 0 l o t ( s ) ………………………………………………………….50 000F CFA
- 10 à 50 lots……………………………5 000F CFA par lot supplémentaire
- Au-delà de 50 lots ………………….. 2 000F CFA par lot supplémentaire
6.2- Dépôt et Facturation - Mutation de nom …………………………………………………….. 10 000F CFA
- Plan parcellaire d’un lot (4 bornes) …………………………….. 15 000F CFA
- Plan parcellaire de 5 à 10 bornes………………………………..20 000F CFA
- Plan parcellaire au-delà de 10 bornes ……………………………2 000F CFA
par borne supplémentaire
7- Altimétrie - Plan côté courbe d e niveau ……………….5 000F CFA par point de détail
- Cheminement et nivellement principal …………………………… 30 000F CFA
par hectomètre
8- Frais de déplacement et transport
a- Frais de déplacement
Il est perçu par journée de travail (fraction de journée comptée comme journée
entière) :
Ingénieur et Inspecteur du cadastre ……………………………..12 000F CFA
Technicien Supérieur …………………………………………………..10 000F CFA
Géomètre …………………………………………………………………….7 000F CFA
3
4 - Aide Géomètre et Chauffeur
Manœuvre ……………………………..
5 000F CFA
.3 000F CFA
b- Transport
Chef lieu de région ou ville de résidence - Autres villes ……………….
10 000F CFA
..5 000F CFA
Article 2 : Les tarifs ci-dessus rémunèrent les travaux de terrain, les travaux de calcul
et de dessin. La délivrance des tirages est rémunérée séparément.
Article 3 : Les recettes réalisées par la Direction des Affaires - Domaniales et Cadastrales
sont versées quotidiennement à la Caisse Principale de la Direction Générale des Impôts
dans les formes et conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité
publique.
A cet effet, un compte spécial est ouvert dans les écritures de la Trésorerie Générale,
compte qui reçoit les montants de la façon suivante : - 80% au Budget Général Paragraphe Il-Produits des exploitations
industrielles et services. Rubrique n° …………………………………………………. - 12% à un fonds d’amélioration du fonctionnement de la Direction des Affaires
Domaniales et Cadastrales. - 8% à un fonds spécial à répartir trimestriellement entre les agents de la
Direction Générale des Impôts.
Article 4 : Sont abrogées, routes les dispositions antérieures contraires au présent
arrêté.
Article 5 : Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Journal Officiel de la République Togolais
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