Attention aux crédits : évitons l’abus de confiance !
Le code pénal togolais reconnait comme coupable d’abus de confiance, toute personne qui, ayant obtenu un crédit d’un organisme de crédit public ou privé en aura fait un usage autre que celui déclaré ou n’aura pas été en mesure de justifier la conformité de l’emploi à l’usage initialement convenu(art 430 al 1).
L’abus de confiance est passible d’une peine d’emprisonnement d’un (01) à trois (03) an(s) et d’une amende d’un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines (art 432).
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Commentaires
Dieumerci Lagnon
Thanks Kaze Team !!!